Informations légales

La norme NF C 15-100 impose:

Un appareil général de coupure et de protection (AGCP)
Un dispositif parafoudre dans certains cas
Des dispositifs de protection différentiels à haute sensibilité pour tous les circuits dans l’habitat.
Des dispositifs différentiels de « type A » sur les circuits alimentant le lave-linge et les plaques de cuisson.
La réserve de 20% du tableau électrique dans l’habitat.

Autres obligations:

Des prises de courants 10/16 A avec obturateurs d’alvéoles (prévenant tout risque d’intrusion de corps étrangers).
Un conducteur de protection équipotentielle (masse) dans tous les circuits.
Le respect des sections imposées pour les conducteurs en cuivre selon la nature du circuit.
Le respect du calibre de protection et de l’appareillage (disjoncteur ou interrupteur différentiel) selon la nature du circuit.
La gaine technique logement (GTL) qui intègre également un coffret « courant faible ».

Risques liés à une mauvaise installation électrique

Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrisation (4 000 électrisations graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).


 

Les chocs électriques peuvent avoir deux conséquences sur l’homme, suivant la puissance de l’installation et la durée du contact :

- l’électrisation : apport du courant électrique dans un corps,

- l’électrocution  : électrisation mortelle due à un contact avec trop d’électricité.


 

Quels sont les moyens de prévention des accidents liés aux installations électriques ?


 

Pour prévenir les accidents liés aux installations électriques, il est nécessaire d’observer quelques règles de base :

  • Un appareil électrique ne doit pas rester branché inutilement,

  • Il ne faut jamais intervenir sur une installation électrique sans avoir au préalable coupé le courant au disjoncteur général (même pour changer une ampoule),

  • Il est important de ne pas surcharger des circuits sur une même prise, ou de ne pas utiliser une prise multiple en surpuissance,

  • Faire entretenir régulièrement les installations électriques pour être en conformité avec la norme en vigueur.


 

Quelle est la réglementation pour les bâtiments d’habitation existants ?


 

Les installations électriques peuvent être dangereuses, même si elles respectaient les règles de sécurité de leur époque. L’ONSE (Observatoire National de la Sécurité des installations Electriques) annonce qu’en France, 7 millions de logements présentent des risques électriques.


 

  • L’habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant.


 

  • Lors de la vente d’un logement comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur a l’obligation de produire un état de l’installation intérieure d’électricité.


 

 

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